TRANSMISSION DU DMST

VOUS ÊTES SALARIÉ

Qui peut accéder à votre DMST et dans quelles conditions ?
L’accès à votre dossier est strictement encadré.
Sauf opposition de votre part, le DMST est accessible uniquement aux professionnels du SATM qui assurent votre suivi, sous l’autorité du médecin du travail.  

En tant que salarié, vous avez la possibilité de récupérer une copie de votre DMST auprès de notre service.
Pour cela, il vous suffit de nous adresser un courrier à l’attention du SATM.
Une fois le dossier préparé et relu par le médecin du travail, la secrétaire médicale vous contactera pour une remise en main propre.
Vous devrez vous présenter  avec votre pièce d’identité valide afin de récupérer votre DMST, qui vous sera remis en échange d’une décharge. 

Dans le cas où vous ne seriez pas en mesure de vous déplacer pour récupérer la copie de votre DMST, celui-ci peut vous être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception, dès réceptions d’une photocopie de votre pièce d’identité en cours de validité.

 AYANTS DROIT D’UN SALARIÉ 

L’article L1110-4 du code de la santé publique prévoit que les ayants droit peuvent accéder aux informations nécessaires pour l’un des trois motifs suivants (à préciser obligatoirement) :

  • Connaître les causes du décès
  • Défendre la mémoire du défunt
  • Faire valoir leurs droits

Pour cela, les ayants droit doivent transmettre :

  • Une pièce d’identité en cours de validé
  • L’acte de décès du salarié
  • Un document prouvant la qualité d’ayant droit (livret de famille, acte notarié…Etc)
  • La copie du DMST sera remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

TRANSMISSION D’UN DMST ENTRE SPSTI POUR LE SUIVI DE L’ETAT DE SANTE D’UN SALARIÉ

Si un salarié est suivi par un nouvel SPSTI (changement de travail, changement de lieu..) son DMST sera transmis par l’ancien SPSTI sur demande par courrier, signé du médecin référent de ce salarié. Ce transfert est effectué sous réserve d’accord du salarié. 

DEMANDE DE RECTIFICATION DU DMST

Pour toute demande de rectification du contenu du DMST, nous vous invitons à contacter notre service ou votre secrétariat médical.