NOUVEAU DECRET

FIN DU SUIVI INDIVIDUEL RENFORCÉ
POUR LES SALARIÉS AVEC AUTORISATION DE CONDUITE
ET/OU HABILITATION ÉLECTRIQUE.

DÉCRET ET APPLICATION

Décret n° 2025-355 (paru le 18/04/25)
Décret no 2025-355 du 18 avril 2025 relatif au suivi individuel de l’état de santé des travailleurs ainsi qu’à l’autorisation de conduite et aux habilitations à effectuer certaines opérations prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail. 

VOIR LE DÉCRET

Application au 01/10/25. 
Les textes d’application du décret sont en attente, certaines informations peuvent évoluer.

CE QUI CHANGE

Les travailleurs nécessitant une autorisation de conduite et/ou une habilitation électrique en application des articles R. 4323-56 et R. 4544-10 du code du travail sont écartés de la liste des salariés SIR.

Les salariés exerçant une de ces deux activités et sans autre risque associés bénéficieront : 

  • d’un suivi tous les 5 ans, 
  • par un médecin du travail.

Ils auront un examen médical d’embauche puis, 5 ans après, un examen médical périodique. Ces visites donneront lieu à une attestation de suivi justifiant l’absence de contre-indication médicale.

CAS PARTICULIERS : Travailleurs titulaires des habilitations B0, H0, HOV ou titulaires d’un CACES R484 ou R 485 ne sont pas considérés comme à risque spécifique (en l’absence d’autres risques professionnels) et bénéficient d’un suivi individuel simple (SIS). 

À NOTER

Application rétroactive du décret.
Les avis d’aptitude délivrés antérieurement au présent décret, au titre du suivi individuel, tiennent lieu, pendant une durée de cinq ans à compter de leur délivrance, de l’attestation prévue dans ce présent décret.