LES DATES CLES DE LA REGLEMENTATION

Avant 1840
1791 Décret d’Allarde du 02 et 17 mars 1791, loi le Chapelier du 14 juin 1791
1804 Code civil, seulement 3 articles traitent des relations de travail (dont l’article 1781)
1810 Décret impérial du 15 octobre imposant une autorisation administrative pour les établissements insalubres ou incommodes (décret à visée environnementale)
1813 décret instituant un avis d’aptitude physique pour les enfants de moins de 10 ans travaillant dans les mines
De 1830 à 1893
1840 Rapport Villermé
1841 Loi du 22 mars sur le travail des femmes et des enfants
1846 Visite médicales d’embauche à la Compagnie du « Nord » (future SNCF)
1857 Rapport sur la prévention des accidents de travail (AT) Mulhouse
1867 Création de l’APAVE
1874 Loi sur le travail des enfants et des filles mineures, création du corps des inspecteurs du travail
1882 Première proposition de loi relative aux accidents de travail (AT)
1886 Première règlementation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes complétée par 14 autres décrets entre 1886 et 1909
1892 loi du 02 novembre relative à l(hygiène et à la sécurité (répétition de 1874)
De 1893 à 1945
1893 Généralisation à l’hygiène et à la sécurité loi du 12 juin
1896 Arrêt Teffaine « du remorqueur Marie » (cass 16.6.1896 ) et arrêt Cames (CE 21.6.1895)
1898 Responsabilité sans faute fondée sur la notion de risque, loi du 09 avril 1898 (relative à la réparation des accidents du travail)
1906 Loi sur le repos hebdomadaire
1909 Décret « organisant le service médical dans les industries où le personnel est exposé à l’intoxication saturnine »
1910 Promulgation du livre 1er du code du travail relatif aux « conventions relatives au travail »
1913 Aptitude des salariés exposés à des toxiques
1913 Aptitude à renouveler chaque quinzaine pour… sauf si les mesures de prévention sont en place
1919 Loi du 25 octobre : réparation de certaines maladies professionnelles, loi instituant la journée de 8 heures
1920 Création de la première association de victimes de travail : la Fédération nationale des mutilés du travail
1933 Création à Lyon d’un « diplôme d’hygiène industrielle et de médecine du travail »
1934 Aptitude des salariés exposés au saturnisme
1939 Obligations aux constructeurs de machines dangereuses
1940 Schéma d’organisation de services de médecine du travail
1941 Loi du 21 octobre relative à la protection médicale du travail
1942 Création des services médicaux et sociaux dans les entreprises de plus de 50 salariés
A partir de 1945
1945 Création de la sécurité sociale
1946 Création de l’institution des services de médecine du travail
1947 Création des CHS
1948 Interdiction d’emploi de certains produits
1976 Loi relative au développement de la prévention des accidents de travail
1982 CHSCT
1988 Plan d’activité du médecin du travail en milieu de travail
1989 L’union européenne…
1991 Loi favorisant la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail
A partir de 2000
2000 La refondation sociale
2002 La faute inexcusable
2002-2004 de la médecine du travail à la santé au travail
2007 REACH (Registration, Evaluation, Authorisation, Chimical products)
2010-2012 La prévention de la pénibilité
2011-2014 La réforme de la médecine du travail
2016-2017 « soutenir les services de santé au travail puis moderniser la médecine du travail «