RISQUES CHIMIQUES
NOUVEAU DÉCRET POUR LA TRAÇABILITÉ DE L’EXPOSITION AUX AGENTS CHIMIQUES CMR
Paru le 5 avril dernier, le décret n°2024-307 apporte deux évolutions majeures :
- Il fixe et actualise les valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) contraignantes pour certains agents chimiques : benzène, acrylonitrile et composés de nickel.
- Il introduit de nouvelles dispositions réglementaires visant à améliorer la traçabilité des expositions aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR).
CE QUI CHANGE POUR LES EMPLOYEURS
- Les entreprises ont désormais l’obligation d’établir une liste actualisée des travailleurs susceptibles d’être exposés aux CMR. Cette liste devait être établie dans un délai de 3 mois après parution du décret, c’est-à-dire avant le 5 juillet 2024.
Pour chaque travailleur, cette liste doit indiquer les substances concernées et lors qu’elles sont connues la nature, la durée et le degré de l’exposition. - Cette obligation s’applique pour l’ensemble des salariés dont les salariés intérimaires.
- Cette liste doit être tenue à la disposition des travailleurs concernés, et de manière anonyme au CSE et à l’ensemble des salariés.
- Cette liste doit être transmise au Service de Prévention et Santé au Travail pour alimenter le DMST ( dossier médical en santé au travail) des salariés concernés de l’entreprise, qui a l’obligation de conservation pendant à minima 40 ans.
RECONNAITRE DES AGENTS CMR
Les substances et les préparations présentant des propriétés CMR sont signalées par le pictogramme SGH08 sur l’étiquette et la fiche des données de sécurité, avec les mentions de danger : H340, H350 et H360.
Ce pictogramme signale les produits classés comme :
- Cancérogène : pouvant provoquer un cancer
- Mutagène : pouvant modifier l’ADN des cellules
- Reprotoxique : pouvant provoquer des malformations ou des tumeurs chez l’embryon ou le fœtus, ou encore impacter la fertilité
Consulter la liste des agents CMR : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049366748
Attention : certaines agents CMR peuvent être émis par des procédés : poussières de bois, chrome hexavalent (soudage d’acier inoxydable)…
LES ARTICLES DU DECRET
4 nouveaux articles complètent le chapitre « mesure de prévention des risques chimiques » du code du travail.
« Art. R. 4412-93-1. – L’employeur établit, en tenant compte de l’évaluation des risques transcrite dans le document unique prévu à l’article R. 4121-1, une liste actualisée des travailleurs susceptibles d’être exposés aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Cette liste indique, pour chaque travailleur, les substances auxquelles il est susceptible d’être exposé ainsi que, lorsqu’elles sont connues, les informations sur la nature, la durée et le degré de son exposition.
« Art. R. 4412-93-2. – L’employeur tient à disposition des travailleurs les informations de la liste prévue à l’article R. 4412-93-1 qui les concernent personnellement. Il tient également les informations de cette liste présentées de manière anonyme à la disposition des travailleurs et des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
« Art. R. 4412-93-3. – L’employeur communique la liste mentionnée à l’article R. 4412-93-1, ainsi que ses actualisations, aux services de prévention et de santé au travail mentionnés à l’article L. 4622-1 du présent code et aux services de santé au travail en agriculture mentionnés à l’article L. 717-2 du code rural et de la pêche maritime. Les informations qu’elles contiennent sont versées dans le dossier médical en santé au travail prévu à l’article L. 4624-8. Cette liste est conservée par ces services pendant une période d’au moins quarante ans.
« Art. R. 4412-93-4. – Lors de la mise à disposition d’un travailleur temporaire, l’entreprise utilisatrice communique à l’entreprise de travail temporaire les informations de la liste prévue à l’article R. 4412-93-1, ainsi que, le cas échéant, leurs actualisations, concernant ce travailleur. L’entreprise de travail temporaire communique ces informations à son service de prévention et de santé au travail ou son service de santé au travail en agriculture, en vue de compléter le dossier médical en santé au travail prévu à l’article L. 4624-8. »
Télécharger le décret : Décret du 4 avril 2024 VLEP et tracabilité des expositions aux CMR