NOUVELLE RÉGLEMENTATION SUR LA PENIBILITÉ
La loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites a instauré diverses mesures relatives à la prise en compte de la pénibilité dans les parcours professionnels, qu’il s’agisse de sa prévention (dispositif de suivi des expositions des salariés, accord ou plan d’action de prévention de la pénibilité) ou de sa compensation (dérogation au relèvement de l’âge légal de départ à la retraite).
TOUTES LES ENTREPRISES SONT CONCERNEES !
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Le modèle réglementaire de fiche d’exposition seul (en format Excel) est téléchargeable ici
Pénibilité : de quoi parle t’on ?
La pénibilité est une notion désormais codifiée (articles L.4121-3-1 et 4121-5 du Code du travail)
Elle est caractérisée par :
- Une exposition à 1 ou plusieurs facteurs de risques professionnels (appelés généralement «facteurs de pénibilité») susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé;
- Ces 10 facteurs sont liés à des contraintes physiques marquées (manutentions manuelles, postures pénibles, vibrations mécaniques), à des environnements agressifs (agents chimiques dangereux, travaux en milieu hyperbare, bruit, températures extrêmes), ou à certains rythmes de travail (travail de nuit, en équipe successives alternantes, travaux répétitifs)
A télécharger :
Brochure Ed 6135 de l’INRS :” pénibilité; tous concernés”
Obligations pour toutes les entreprises
La loi s’applique à toutes les entreprises, quel que soient leur taille, leur statut juridique et leurs secteurs d’activité.
Article L. 4121-3-1 du Code du Travail, créé par la loi du 9 novembre 2010
Dans toutes les entreprises, l’employeur doit établir une fiche individuelle de suivi des salariés exposés à la pénibilité.
Les informations devant y figurer sont :
- les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé,
- la période au cours de laquelle cette exposition est survenue
- les mesures de prévention mises en œuvre par l’employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période.
Cette fiche individuelle est établie en cohérence avec l’évaluation des risques prévue à l’article L. 4121-3. Elle est communiquée au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail. Elle complète le dossier médical en santé au travail de chaque travailleur. Elle précise de manière apparente et claire le droit pour tout salarié de demander la rectification des informations contenues dans ce document. Le modèle de cette fiche est fixé par arrêté du ministre chargé du travail après avis du Conseil d’orientation sur les conditions de travail.
Une copie de cette fiche est remise au travailleur à son départ de l’établissement, en cas d’arrêt de travail excédant une durée fixée par décret ou de déclaration de maladie professionnelle. Les informations contenues dans ce document sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi.
En cas de décès du travailleur, ses ayants droit peuvent obtenir cette copie.
Article L. 4121-1 du Code du Travail, modifié par la loi du 9 novembre 2010
L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
- 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail;
- 2° Des actions d’information et de formation ;
- 3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.
Rappel : L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3.
A télécharger :
Arrêté du 30 janvier 2012 relatif au modèle de fiche prévu à l’article L.4121-3-1 du CT
Modèle réglementaire de fiche d’exposition en format Excel
Modèle simplifié de document unique
Autre modèle de document unique (plus élaboré)
Obligations si plus de 49 salariés
Ces obligations particulières s’appliquent aux entreprises ou groupe de plus de 49 salariés, dont au moins la moitié de l’effectif est exposé à au moins 1 facteur de pénibilité.
Depuis le 1er janvier 2012, la loi du 9 novembre 2010 oblige les entreprises à conclure un accord ou élaborer un plan d’action pour la prévention de la pénibilité sous peine d’une pénalité (article 138-29, code de la sécurité sociale).
D’une part, les entreprises doivent prendre en compte au moins l’un des deux thèmes suivants :
La réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité (ex: actions permettant de faire disparaître l’exposition ou de la réduire) ;
L’adaptation et l’aménagement de postes de travail (ex: programmes d’actions correctives sur des postes ciblés, en vue de favoriser le maintien dans l’emploi ou le reclassement de personnes éprouvant des difficultés).
D’autre part, l’accord ou le plan doit traiter au moins 2 de ces autres thèmes :
L’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel (ex: articulation des temps privés et professionnels, etc.) ;
Le développement des compétences et des qualifications ;
L’aménagement des fins de carrière (ex: entretiens de 2ème partie de carrière avec DRH, etc.) ;
Le maintien en activité (ex: anticipation et aide au retour de personnes inaptes, victimes d’un handicap ou d’une absence de longue durée).
A télécharger :
Circulaire DGT n°08 du 28 octobre 2011