Réglementation

Le suivi de la santé au travail des salariés et les mesures de prévention des risques professionnels relèvent des dispositions du code du travail.

Depuis 1946, la législation française fait ainsi obligation à tout employeur, quelque soit son statut (public, privé, associatif), de mettre en œuvre de telles mesures auprès de ses salariés, quelque soit leur nombre.

Pour répondre à cette obligation, les employeurs peuvent, mettre en œuvre, en interne, un service de santé au travail, que l’on appelle alors « service autonome ». Une telle solution n’est bien sur envisageable que pour les grosses entreprises.

La très grande majorité des employeurs choisit de rejoindre un service interentreprise de santé au travail, en créant ou en adhérant à une telle structure spécialement dédiée à la mise en œuvre de ces missions.

Ces entreprises adhérent à une association mutualisant, à travers des cotisations, les moyens nécessaires pour mettre en œuvre ces mesures légales auprès des salariés des structures  adhérentes. C’est la raison pour laquelle tous les services interentreprises de santé au travail sont des associations de la loi de 1901, qui regroupent l’ensemble des entreprises adhérentes.

La cotisation versée par ces dernières correspond donc à une mutualisation de moyens, et non pas à l’achat de telle ou telle prestation.

Depuis 1946, la réglementation a bien évidemment régulièrement évolué. Une nouvelle réforme est en cours d’élaboration, qui devrait être adoptée dans le courant de l’année 2010.

Elle devrait permettre d’adapter les moyens mis en œuvre dans les services interentreprises, auprès des entreprises adhérentes, et de leurs salariés ; en concrétisant notamment l’entrée en fonction d’autres professionnels de santé auprès des médecins du travail.

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